Conditions générales de vente 2027

Préambule

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

1 – Application des conditions générales de vente

Toute commande passée à la société COMEBACK implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition particulière pouvant figurer sur les documents du client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société COMEBACK. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre COMEBACK et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de COMEBACK.

2 – Commande

Toute première commande doit être accompagnée d’un extrait KBIS et d’un relevé d’identité bancaire. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non une commande. Toute commande doit être confirmée par le client, par voie postale, télécopie ou email, avec indication du délai de livraison et du prix. Les commandes passées sur l'extranet COMEBACK font l'objet d'un connexion personnelle et sécurisée par conséquent, les commandes validées par l'extranet seront validées de façons définitives et ne seront pas modifiables. Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en compte. Toute demande de modification ou annulation d’une commande confirmée devra être acceptée par écrit par COMEBACK. À défaut, la commande restera intégralement due.

3 – Délais et frais de livraison

Les délais de livraison prennent cours à dater de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut entrainer ni l’annulation de la vente, ni refus des marchandises, ni indemnités quelle qu’elle soit. Le montant des frais de livraison s'élève à :

• 55 euros hors taxes, pour toute commande d'un montant inférieur à 500 euros hors taxes ;

• 35 euros hors taxes, pour toute commande d'un montant de 500 à 1700 euros hors taxes ;

• 0 euro pour toute commande supérieure à 1700 euros hors taxes.

4 – Conditions d’achat du client

La réception des marchandises par le client vaut acceptation sans réserve de la conformité quantitative et qualitative, sauf réserves émises dans les délais légaux. Nous confirmons toutes les commandes transmises dans les vingt-quatre heures et nous indiquons les délais de livraison. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes obligations à l’égard de la société COMEBACK quelle qu’en soit la cause.

5 – Transport

Il appartient au destinataire des marchandises de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis manquant, d’avaries et ce, sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard en cas de non-observation de cette recommandation.

6 – Prix

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables trente jours après réception des marchandises, par chèque, virement ou traite. En cas de retard de paiement, la société COMEBACK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt légal en vigueur à la date de livraison. A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client à COMEBACK deviendra immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92). Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour tout retard de paiement.

7 – Garantie

Notre matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication. Nous ne sommes pas responsables des dégâts et accidents qui pourraient être occasionnés par le produit que nous distribuons ou dus à une utilisation non conforme aux normes du fabricant. Les pièces détachées défectueuses sont remplacées gratuitement par du matériel réparé, et ce, durant une période de deux ans, à compter de la date de livraison. Les consommables, accessoires, batteries et pièces d’usure ne sont pas garantis hors défaut avéré du fabricant. La garantie s’applique sous réserve d’une installation conforme, d’une utilisation normale du produit et du respect des préconisations du fabricant. Les manipulations abusives provocant des pannes ne sont, en aucun cas, couvertes par la garantie. Les recours ne permettent pas de retarder l’échéance du paiement. Les matériels défectueux sont à retourner à COMEBACK aux frais de l’acheteur, dans leurs emballages d’origine, accompagnés de la facture et du bon de livraison correspondant. Le numéro d’autorisation de retour devra impérativement figurer sur ces documents.

8 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

9 – Attribution de juridiction

En cas de contestation relative à l’interprétation d’un contrat de vente ou à son exécution, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le présent contrat est soumis au droit français.

COMEBACK – 3 Rue du Noyer aux Perdrix – 77170 SERVON
Tel : 01 45 10 90 00 – Fax : 01 45 10 90 19
SAS au capital de 1 213 619,76 € - RCS MELUN 451 585 798 - FR19 451 585 798 - NAF 4651Z

CGV spécifiques – Vente à distance (marketplaces) 2027

Version du 10 novembre 2026

Préambule et définitions

Les présentes conditions spécifiques complètent les conditions générales de vente applicables aux commandes passées à distance sur les marketplaces (la « Marketplace »). Elles organisent la réception, le contrôle et le retour des produits. Elles ne limitent en rien les droits que le Consommateur tient de la loi.

• Vendeur : le professionnel qui commercialise le produit sur la Marketplace.

• Consommateur : toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle.

• Écran Grand Format : tout téléviseur ou écran dont la diagonale est supérieure ou égale à 65 pouces.

• Produit Encombrant : tout Écran Grand Format, barbecue ou batterie de type station d'énergie portable (« Power station »). Cette liste est limitative.

• Produit Scellé : produit de petite taille (caméra, enceinte portable ou produit similaire) dont la boîte est fermée par une bande de sécurité ou un film protecteur.

• Procès-verbal : document, papier ou électronique, établi et signé par le Consommateur et le livreur, qui décrit l'état du colis et du produit au moment de la livraison ou de l'enlèvement.

Article 1 – Réception des produits (régime commun)

Le Vendeur supporte les risques du transport jusqu'à la remise du produit au Consommateur. Les consignes ci-dessous permettent de traiter rapidement tout dommage et de préserver le recours du Vendeur contre le transporteur.

1.1 Contrôle du colis. À la livraison, le Consommateur est invité à vérifier l'aspect extérieur du colis et à photographier le carton sur toutes ses faces, avant ouverture.

1.2 Réserves. Si le colis est endommagé (écrasé, perforé, ouvert, traces de choc ou d'humidité), le Consommateur est invité à le refuser ou à porter des réserves précises et écrites sur le bon de livraison. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne décrit pas le dommage et n'a pas de valeur utile.

1.3 Signalement. Le Consommateur est invité à signaler tout dommage ou élément manquant dès qu'il le constate, et de préférence dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Le signalement se fait depuis la commande, par la messagerie de la Marketplace. Il est accompagné des photographies suivantes :

• le carton, sur toutes ses faces, et l'étiquette de transport ;

• la plaque signalétique du produit (modèle et numéro de série) ;

• le produit éteint ;

• le produit allumé, si cela est possible sans risque, afin de constater tout défaut d'allumage ou d'affichage.

1.4 Produit endommagé. Un produit constaté endommagé ne doit être ni installé, ni fixé, ni mis en service, afin de ne pas aggraver le dommage et de permettre son examen.

1.5 Portée. Le non-respect de ces consignes n'entraîne aucune perte de droit. Il peut toutefois allonger le traitement du dossier. Le Consommateur coopère de bonne foi à l'examen du produit en fournissant les informations et photographies demandées.

1.6 Écrans Grand Format. Leur livraison suit en outre la procédure de l'article 2.

Article 2 – Livraison des Écrans Grand Format (65 pouces et plus)

Tout Écran Grand Format est expédié sur palette, livré sur rendez-vous et contrôlé à la remise. En cas de casse déclarée ensuite, un examen technique en détermine l'origine.

2.1 Information préalable. La présente procédure est indiquée sur la fiche du produit et rappelée dans la confirmation de commande.

2.2 Conditionnement. L'écran est expédié dans son carton d'origine, sur palette filmée et cerclée. Le carton porte un indicateur de choc ou de basculement, qui change d'aspect en cas d'impact ou de renversement pendant le transport.

2.3 Livraison sur rendez-vous. La livraison a lieu à l'adresse indiquée, sur rendez-vous, entre les mains du Consommateur ou d'une personne majeure qu'il désigne. Le produit n'est ni déposé en point relais, ni remis à un voisin, ni laissé sans signature.

2.4 Contrôle à la remise. Avant le départ du chauffeur, le Consommateur et le chauffeur vérifient ensemble, sans ouvrir le carton :

1. que le film et le cerclage de la palette sont intacts ;

2. que le carton ne présente ni écrasement, ni perforation, ni trace de choc ou d'humidité ;

3. que l'indicateur de choc ou de basculement n'est pas déclenché.

Le Consommateur est invité à photographier la palette et le carton sur toutes leurs faces.

2.5 Document de livraison. Le résultat du contrôle est consigné sur le document de livraison présenté par le chauffeur. Le Consommateur y porte toute réserve ou observation qu'il juge utile, puis le signe. Il reçoit la trace de ses réserves et observations, soit par e-mail, soit par la remise d'une copie du bon de livraison.

2.6 Dommage constaté à la remise. Si le contrôle révèle un dommage ou un indicateur déclenché, le Consommateur peut refuser le produit ou l'accepter avec des réserves précises, appuyées de photographies. En cas de refus, le Vendeur procède, au choix du Consommateur, au remplacement ou au remboursement intégral, sans aucun frais.

2.7 Consignes de déballage. Une notice de déballage figure sur le carton et dans la confirmation de commande. Elle prévoit notamment de déballer à deux personnes, de saisir l'écran par le châssis, de ne jamais exercer de pression sur la dalle et de ne pas poser l'écran à plat. Le Consommateur suit ces consignes.

2.8 Contrôle de la dalle. Le Consommateur est invité à déballer l'écran et à vérifier la dalle dès que possible, de préférence dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Il signale toute anomalie par la messagerie de la Marketplace.

2.9 Éléments de preuve. Lorsque le produit a été livré sur palette, réceptionné sans réserve, et qu'aucune photographie prise à la livraison ne montre de choc sur la palette ou le carton, ces circonstances constituent des éléments de preuve de la remise du produit en bon état. Le Vendeur peut s'en prévaloir pour établir qu'une casse de la dalle déclarée ultérieurement ne provient pas du transport. Le Consommateur conserve le droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

2.10 Déclaration d'une casse après la livraison. Le Consommateur qui constate une casse de la dalle la signale sans tarder. Il joint des photographies de l'écran allumé, de chaque point d'impact en gros plan, de l'étiquette du numéro de série, du carton et de ses calages. Il conserve le carton et les calages jusqu'à la fin de l'examen.

2.11 Examen technique. Toute casse de dalle déclarée après la livraison fait l'objet d'un examen technique, réalisé par le service après-vente du Vendeur ou par la marque, aux frais du Vendeur. L'examen porte sur la localisation et la nature des points d'impact, ainsi que sur l'état du carton et des calages. Il détermine si le dommage provient du transport, d'un défaut du produit, ou d'un choc survenu lors de l'ouverture du carton, de la manipulation ou de l'installation. Ses conclusions motivées, accompagnées des photographies, sont communiquées au Consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa déclaration.

2.12 Suites de l'examen. Si le dommage provient du transport ou d'un défaut du produit, le Vendeur répare, remplace ou rembourse le produit sans aucun frais. Si l'examen établit que le dommage résulte d'un choc postérieur à la livraison, il ne relève pas de la garantie légale de conformité. Le Vendeur propose alors un devis de réparation.

2.13 Contestation. Le Consommateur peut contester les conclusions de l'examen par tout moyen, notamment en produisant un avis technique contraire. Il peut saisir le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente, sans préjudice de son droit d'agir en justice.

2.14 Déclaration inexacte. Toute déclaration sciemment inexacte sur l'origine d'un dommage engage la responsabilité de son auteur. Le Vendeur peut alors lui réclamer les frais d'examen et de transport qu'il a exposés.

2.15 Autres défauts. Le présent article concerne uniquement les dommages physiques de la dalle et du châssis. Les pannes et défauts de fonctionnement restent couverts par les garanties légales dans les conditions de l'article 5, quelles que soient les mentions portées sur le document de livraison.

2.16 Carton d'origine. Il est recommandé de conserver le carton et les calages d'origine pendant 30 jours. Ils sont conçus pour le transport de l'écran en cas de retour.

Article 3 – Produits Scellés

Le Vendeur expédie les Produits Scellés avec leur bande de sécurité ou leur film protecteur intacts, et en conserve la trace lors de la préparation de la commande.

3.1 Contrôle à l'ouverture du colis. À l'ouverture du colis de transport, le Consommateur est invité à vérifier que la bande de sécurité ou le film protecteur de la boîte du produit est intact.

3.2 Scellé manquant ou rompu. Si la bande ou le film est manquant, découpé ou rompu, le Consommateur est invité à photographier la boîte avant de l'ouvrir et à le signaler par la messagerie de la Marketplace, de préférence dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

3.3 Accessoire manquant. Le Consommateur qui constate l'absence d'un accessoire ou d'un élément le signale au Vendeur avec des photographies de la boîte et de son contenu. Le Vendeur complète le produit ou le remplace.

3.4 Éléments de preuve. Le Vendeur peut se prévaloir de ses enregistrements de préparation de commande (photographie du scellé, pesée du colis) et de l'absence de signalement d'un scellé rompu pour établir que le produit a été livré complet. Le Consommateur conserve le droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

3.5 Portée. Le présent article ne limite ni la garantie légale de conformité ni le droit de rétractation.

Article 4 – Service après-vente et garantie commerciale de la marque

La garantie commerciale de la marque s'ajoute aux garanties légales dues par le Vendeur et ne les remplace pas.

4.1 Procédures de la marque. Pour l'application de la garantie commerciale, le Vendeur, distributeur officiel des marques qu'il commercialise, suit les procédures de service après-vente définies par chacune d'elles.

4.2 Audit. Certaines marques, notamment de téléviseurs, demandent un examen du produit avant toute prise en charge au titre de leur garantie commerciale. Le Consommateur fournit les informations, photographies et accès au produit nécessaires.

4.3 Décision de la marque. Au titre de la garantie commerciale, le Vendeur applique la décision de la marque. Un refus de la marque est sans effet sur les garanties légales.

4.4 Garantie légale. Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, le Vendeur en est seul responsable envers le Consommateur. La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours à compter de la demande, examen du produit compris.

Article 5 – Garanties légales

Les présentes conditions ne privent le Consommateur d'aucun des droits que la loi lui reconnaît. L'encadré d'information sur les garanties légales figure dans les conditions générales de vente.

• Garantie légale de conformité : elle s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison, y compris lorsque le Consommateur n'a formulé aucune réserve à la réception. Le défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister à la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

• Garantie des vices cachés : elle s'applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

• Droit de rétractation : il s'exerce dans les conditions des articles 6 et 7.

Article 6 – Droit de rétractation (régime commun)

Le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

6.1 Notification. Le Consommateur notifie sa décision par écrit : formulaire type de rétractation joint aux conditions générales de vente, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier, e-mail ou messagerie de la Marketplace.

6.2 Renvoi du produit. Le Consommateur renvoie le produit au plus tard 14 jours après sa notification, avec l'ensemble de ses accessoires (câbles, télécommande, notices, pieds). Les Produits Encombrants sont récupérés par le Vendeur dans les conditions de l'article 7.

6.3 Manipulation du produit. Le Consommateur peut ouvrir le produit, y compris rompre le film ou la bande de sécurité d'un Produit Scellé, et l'essayer pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet effet.

6.4 Emballage. Il est recommandé de renvoyer le produit dans son emballage d'origine. À défaut, le produit est emballé de façon à le protéger pendant le transport. Il est conseillé de photographier le produit et le colis avant expédition. Ces recommandations ne conditionnent pas le remboursement.

6.5 Frais de retour. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur.

6.6 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande. Hors Produits Encombrants, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, le premier de ces faits étant retenu.

6.7 Produit déprécié ou incomplet. Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou déprécié par une manipulation excédant ce qui est nécessaire à son essai, le Vendeur peut déduire du remboursement une somme proportionnée à la dépréciation constatée. Il en justifie auprès du Consommateur par des photographies et, le cas échéant, un devis.

6.8 Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits visés à l'article L221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés, une fois descellés par le Consommateur, les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : écouteurs intra-auriculaires, brosses à dents électriques et têtes de brosse, rasoirs et tondeuses. Cette exclusion est rappelée sur la fiche de chaque produit concerné.

Article 7 – Retour des Écrans Grand Format et autres Produits Encombrants

En cas de rétractation portant sur un Produit Encombrant, le Vendeur récupère lui-même le produit au domicile du Consommateur. Le Consommateur n'a pas à organiser le transport.

7.1 Information préalable. La présente procédure et le forfait applicable sont indiqués sur la fiche du produit, avant la validation de la commande.

7.2 Enlèvement sur rendez-vous. Après réception de la notification de rétractation, le Vendeur propose un rendez-vous d'enlèvement à l'adresse de livraison, dans un délai de 10 jours. Le Consommateur tient le produit à disposition à la date convenue, avec tous ses accessoires.

7.3 Emballage. Le produit est remis dans son carton et ses calages d'origine. Si le Consommateur ne les a plus, il l'indique dans sa notification afin que le Vendeur prévoie un emballage adapté.

7.4 Contrôle contradictoire à l'enlèvement. Pour les Écrans Grand Format, avant emballage, le Consommateur et le transporteur procèdent ensemble :

1. à la mise sous tension de l'écran et à l'examen de la dalle allumée ;

2. à l'examen du châssis, des pieds et des accessoires ;

3. à la photographie de l'écran allumé et de l'étiquette du numéro de série.

7.5 Procès-verbal d'enlèvement. Le résultat du contrôle est consigné dans un Procès-verbal signé par le Consommateur et le transporteur. Le Consommateur y porte toute observation qu'il juge utile et en reçoit une copie.

7.6 Produit remis intact. Lorsque le Procès-verbal constate un produit intact et complet, le Vendeur supporte les risques du transport de retour. Aucun dommage survenu après l'enlèvement ne peut être imputé au Consommateur.

7.7 Dommage constaté à l'enlèvement. Lorsque le contrôle révèle une dalle cassée, fissurée ou marquée, ou tout autre dommage, celui-ci constitue une dépréciation au sens de l'article 6.7. Le Vendeur déduit du remboursement une somme proportionnée à cette dépréciation, justifiée par les photographies et par un devis ou un rapport d'examen. Si le Consommateur soutient que le dommage existait à la livraison, sa demande est examinée au regard du document de livraison signé, dans les conditions de l'article 2.

7.8 Contrôle refusé. Si le Consommateur ne souhaite pas procéder au contrôle, mention en est portée sur le Procès-verbal. Le produit est alors examiné à son arrivée chez le Vendeur, qui adresse ses constatations et photographies au Consommateur.

7.9 Forfait d'enlèvement. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur. Ils correspondent au coût de l'enlèvement à domicile et du transport, fixé au forfait suivant :

Le forfait est déduit du montant du remboursement. Aucun autre frais n'est facturé au titre du retour.

7.10 Remboursement. Le Vendeur rembourse le Consommateur au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, sous déduction du forfait et, le cas échéant, de la dépréciation constatée.

7.11 Portée. Le présent article organise les modalités du retour. Il ne limite pas le droit de rétractation.