Préambule et champ d'application
Les présentes conditions spécifiques complètent les conditions générales de vente applicables aux commandes passées à distance sur les places de marché (la « Place de Marché »). Elles concernent les produits fragiles et les produits livrés sous emballage scellé décrits ci-après. Elles ne limitent en rien les droits que le consommateur tient de la loi.
Vendeur : le professionnel qui commercialise le produit sur la Place de Marché.
Consommateur : toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Produit volumineux : téléviseur ou tout produit livré dans un carton de grande dimension.
Produit scellé : produit de petite taille (par exemple caméra, enceinte Bluetooth portable) livré dans un emballage fermé par une bande de sécurité ou un film plastique protecteur.
Article 1 – Réception des téléviseurs et produits volumineux
Le Consommateur contrôle l'état du colis dès la livraison et signale sans attendre tout dommage, afin que le Vendeur puisse agir dans les délais légaux contre le transporteur.
1.1 Contrôle et photographie du carton. À la livraison, le Consommateur vérifie l'aspect extérieur du carton et le photographie sur toutes ses faces, avant toute ouverture.
1.2 Réserves sur le bon de livraison. Tout carton endommagé (écrasé, perforé, éventré, ouvert, traces de choc ou d'humidité) doit faire l'objet de réserves précises, écrites sur le bon de réception du livreur. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » peut être jugée insuffisante.
1.3 Déclaration sous 24 heures. Le Consommateur déclare tout produit abîmé, notamment tout écran cassé, dans les 24 heures suivant la livraison. La déclaration est faite depuis sa commande, par la messagerie ou le chat de la Place de Marché. Elle comprend :
une photographie du carton ;
une photographie du produit endommagé.
1.4 Interdiction de montage. Lorsque l'écran est constaté cassé ou endommagé, le téléviseur ne doit être ni installé, ni fixé, ni mis en service. Un produit monté malgré un dommage constaté peut être réputé accepté en l'état et ne plus être pris en charge au titre du dommage de transport.
1.5 Déclaration tardive ou incomplète. À défaut de déclaration accompagnée des photographies dans le délai de 24 heures, le Vendeur peut refuser la prise en charge au titre du dommage de transport, sauf preuve contraire apportée par le Consommateur que le dommage existait à la livraison. Cette clause est sans effet sur la garantie légale de conformité (article 4).
Article 2 – Produits de petite taille sous emballage scellé
Un produit scellé livré avec son film ou sa bande de sécurité intacts est présumé livré complet, accessoires compris.
2.1 Présomption de complétude. Pour les produits scellés (caméras, enceintes Bluetooth portables et produits transportables similaires), l'intégrité du film plastique ou de la bande de sécurité à la livraison fait présumer que le produit et ses accessoires sont complets.
2.2 Constat à la réception. Si le film transparent ou la bande de sécurité est manquant, découpé ou rompu, le Consommateur doit faire une réserve sur le bon de livraison et le signale dans les 24 heures suivant la livraison, par la messagerie ou le chat de la Place de Marché. Il joint une photographie de l'emballage tel que reçu, avant ouverture.
2.3 Absence de constat. À défaut de signalement et de photographie dans ce délai, le produit est réputé complet et une réclamation portant sur un accessoire ou un élément manquant ne peut être admise, sauf preuve contraire apportée par le Consommateur. Cette clause est sans effet sur la garantie légale de conformité (article 4).
Article 3 – Service après-vente et garantie constructeur
Le Vendeur applique les procédures après-vente de chaque marque et s'aligne sur ses décisions au titre de la garantie constructeur.
3.1 Procédures de la marque. Le Vendeur, distributeur officiel des marques qu'il commercialise, suit scrupuleusement les procédures de service après-vente définies par chacune d'elles.
3.2 Audit préalable. Certaines marques, notamment de téléviseurs, exigent un audit du produit cassé ou en panne avant toute prise en charge. Cet audit peut allonger le délai de traitement. Le Consommateur fournit les informations, photographies et accès au produit nécessaires à sa réalisation.
3.3 Décision de la marque. Le Vendeur s'aligne sur les conclusions de l'audit et sur la décision de la marque. Il ne peut être tenu responsable du refus de la marque de prendre un produit en charge au titre de sa garantie commerciale.
3.4 Portée. Le présent article ne porte pas atteinte aux garanties légales dues par le Vendeur (article 4).
Article 4 – Droits légaux du Consommateur
Les présentes conditions ne privent pas le Consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
Garantie légale de conformité : elle s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison du bien neuf, y compris lorsque le Consommateur n'a formulé aucune réserve à la réception.
Garantie des vices cachés : elle reste applicable dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Droit de rétractation : le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.